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Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 : Première application de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit de l’urbanisme

++ Le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision en date du 22 septembre 2010, le point e du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire de l’autorisation une participation aux… Lire la suite

La loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010

++ La loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Riche de plus de 250 articles, ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers… Lire la suite

CE, 31 mars 2010, n° 310774, Cne Martigues : le Conseil confirme le caractère exceptionnel de la réalisation de travaux dans un espace boisé classé

++ L’interdiction de « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé (telle qu’elle est visée à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme), est à l’origine d’un… Lire la suite

Nouvel répartition des compétences en matière immobilière entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) : décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

++ Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009. En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux… Lire la suite

Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l’arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022

++ Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble de la construction s’est effondrée. Les propriétaires décident… Lire la suite

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