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++ Le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision en date du 22 septembre 2010, le point e du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire de l’autorisation une participation aux… Lire la suite

++ La loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Riche de plus de 250 articles, ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers… Lire la suite

++ L’interdiction de « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé (telle qu’elle est visée à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme), est à l’origine d’un… Lire la suite

++ CE, 1e et 6e sous-sections, 12 novembre 2009, Société Comilux et Chavest c/ Commune de Créteil : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer… Lire la suite

++ Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, AGF c/ MAF et société Lassie-Priou : « L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue… Lire la suite

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++ Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009. En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux… Lire la suite

++ Par un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a élargi le champ des hypothèses dans lesquelles une servitude conventionnelle est opposable à l’acquéreur du fonds servant. Lire la suite

++ Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer l’utilité de rédiger soigneusement les clauses insérées dans les promesses de vente et autres compromis. Dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057), la… Lire la suite

++ Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble de la construction s’est effondrée. Les propriétaires décident… Lire la suite