Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009.
En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour :
- Les actions relatives aux baux commerciaux (hors contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé),
- Les actions relatives aux baux professionnelles,
- Les actions relatives aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale,
- Les actions immobilières pétitoires et possessoires,
Le Tribunal d’Instance devient compétent pour :
- les contestations relatives à l’occupaiton d’un logement sans droit ni titre.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Les tribunaux saisis préalablement demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret.
Nouvel article R. 211-4 : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ;
2° Rectification des actes d’état civil ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. »
Nouvel article R. 221-5 : « Le tribunal d’instance connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre. »
