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Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux

++ La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «… Lire la suite

Prolongation des durées de validité des autorisations d’urbanisme

++ Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans, en application des articles R. 424-17… Lire la suite

Le nouveau dossier de diagnostic technique

++ L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en… Lire la suite

Les apports de la loi de modernisation de l’économie (loi n°2008-776 du 4 août 2008) en matière immobilière

++ En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L’urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d’usage; L’extension du droit de préemption des communes; Le volet… Lire la suite

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