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Les apports de la loi de modernisation de l’économie (loi n°2008-776 du 4 août 2008) en matière immobilière

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En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier :

  • L’urbanisme commercial;
  • Le statut des baux commerciaux;
  • Le régime des changements d’usage;
  • L’extension du droit de préemption des communes;
  • Le volet entreprises;
  • Diverses mesures en matière de sûreté, intéressant le financement immobilier;
  • Diverses mesures fiscales intéressant également le droit immobilier (et plus particulièrement les sociétés à prépondérance immobilière).
Afin de mieux comprendre les incidences de la LME sur la matière immobilière dans son ensemble, vous trouverez ci-dessous un article tentant une synthèse des réformes apportées par la LME.

Il vous suffit de cliquer sur l’image pour télécharger le fichier. Cet article est en téléchargement libre, et ce afin de permettre à tous un accès égal à l’information. Merci cependant de respecter le travail de l’auteur et de citer votre source lors de toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle !

Je remercie Florence Vilain, doctorante en droit des biens (Université de Créteil) pour sa collaboration dans la rédaction du volet droit des sûretés de la LME.

Type de fichier : PDF
Taille du fichier : 172 Ko

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