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Droit immobilier

Le nouveau dossier de diagnostic technique

Le 13 février 2009 | par Marie Sacchet
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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location.

En application des articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé dossier de diagnostic technique, qui regroupe :

  • L’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Le constat amiante ;
  • L’état relatif à la présence de termites ;
  • Le diagnostic de performance énergétique ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
  • L’état des risques naturels et technologiques.

En raison de la récente entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer l’état de l’installation intérieure d’électricité (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) et de la modification des délais de validité de certains diagnostics (décret du 13 novembre 2008), voici un tableau récapitulatif du champ d’application, des délais de validité et des sanctions des différents diagnostics composant le dossier visé à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Chaque diagnostic est visé par des dispositions particulières, disséminées dans différents textes et codes, savoir :

  • Les articles L. 1334-5 à L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13 du Code de la santé publique pour l’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Les articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R. 1334-29 du Code de la santé publique pour le constat amiante ;
  • Les articles L. 133-4 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état relatif à la présence de termites ;
  • Les articles L. et R. 134-1 à 134-5 du Code de la construction et de l’habitation pour le diagnostic de performance énergétique ;
  • Les articles L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • L’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
  • L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique pour l’état des risques naturels et technologiques.


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Ils nous font confiance
Logo Voisin

Cela fait plusieurs années que nous avons le plaisir de travailler avec le Cabinet ANGLE DROIT.
Maître SACCHET fait preuve d’un remarquable professionnalisme et d’une grande réactivité, ainsi que toute son équipe.
Nous n’hésitons jamais à lui confier de nouveaux dossiers car nous savons que le suivi sera de qualité et que nos intérêts seront défendus le mieux possible.
Un bon avocat apporte écoute, conseil et professionnalisme et nous retrouvons tout cela auprès du cabinet ANGLE DROIT, le tout avec rigueur, efficacité et beaucoup de gentillesse.  Les points complexes nous sont toujours expliqués avec simplicité pour nous permettre de comprendre les procédures dans leur globalité.

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Nous avons fait appel aux services de Maître Sacchet dans une période contrainte. Elle s’est rendue disponible et nous a accompagnés de façon pertinente et diligente. Nous ne pouvons que recommander son professionnalisme et ses compétences en droit des baux commerciaux..

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Le Cabinet Angle Droit assure, avec réactivité, une analyse juridique de qualité en tenant compte de nos enjeux opérationnels.
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Nous avons cherché pour nous aider lors de litiges un partenaire afin de nous conseiller et nous accompagner.

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Depuis elle nous a aidés et défendus dans tous nos dossiers litigieux. Nous sommes entièrement satisfaits de notre collaboration avec un point fort « sa réactivité ».

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Service comptabilité clients

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Investisseur immobilier, nous mandatons régulièrement le Cabinet Angle Droit pour la rédaction de nos baux commerciaux et renouvellements.

La constante évolution règlementaire et les revirements de jurisprudence sont au cœur de nos préoccupations. Ces enjeux ont été bien compris par le Cabinet Angle Droit qui nous apporte toute l’aide et l’éclairage nécessaire à la négociation juridique des clauses face à des Preneurs aujourd’hui parfaitement informés. La réactivité est également une de nos attentes bien intégrée par le Cabinet Angle Droit permettant ainsi de sécuriser nos transactions dans les meilleurs délais.

Florence TOULOT
Responsable Asset Management

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Depuis quelques années les sociétés Cappeau-Derivot et Derivot font appel au Cabinet Angle-Droit dirigé par Maître Marie SACCHET.

Les raisons en sont assez simples. Depuis les années 2000 et la loi Sru nos professions, tant en gérance locative mais surtout en copropriété ont évoluées et se sont complexifiées en matière juridique. Malgré les formations ciblées que nous suivons régulièrement, (celles-ci ayant été maintenant rendues obligatoires par la loi Alur) il nous faut être entourés par des professionnels du droit bien sûr, mais surtout par des conseils qui ont une très forte expertise dans le domaine immobilier. Maître Marie SACCHET et son cabinet répondent parfaitement à ces deux critères.

Il reste enfin un élément qui peut être considéré comme assez déterminant puisqu’il s’agit de la réactivité. C’est un point très important pour nous qu’ Angle-Droit assure parfaitement. De plus, Il faudra ajouter également la pédagogie de M° SACCHET lorsqu’il s’agit d’expliquer en assemblée générale le bien fondé de telle ou telle action.

Et pour être tout à fait exhaustif, même si ce n’est pas très objectif, il y a toujours un certain plaisir à travailler pour nos mandants avec un cabinet d’avocats qui est devenu plus un partenaire qu’un prestataire.

Sylvain DEKONINK
Président DERIVOT IMMOBILIER

Logo Games Workshop

Nous recommandons vivement le cabinet Angle Droit. Maître Sacchet et son équipe sont à l’écoute, disponibles, pédagogues et efficaces. Les conseils du cabinet sont pertinents et le suivi des dossiers très sérieux. Un cabinet réactif avec qui nous collaborons depuis des années, qui fait preuve de rigueur et professionnalisme.

Marion ALBANESE
Property and Health & Safety Administrator

logo Mileway

Nous travaillons avec le Cabinet Angle Droit depuis plusieurs années maintenant. Nous lui avons confié l’élaboration de notre Bail type et travaillons très régulièrement sur l’ensemble de nos contrats locatifs. Le Cabinet Angle Droit nous accompagne également sur des problématiques du type contentieux de recouvrement. Nous sommes très satisfait de notre collaboration. Marie et Julia sont très réactives, de bon conseil et toujours extrêmement professionnelles.

Fabien Fridrici
Country Director France

Logo Segro

Le Cabinet Angle Droit est un vrai partenaire avec qui nous travaillons maintenant depuis 2013.

Ces dernières années le Cabinet Angle Droit nous a accompagné sur différents projets comme l’élaboration d’un grand nombre de contrats types (bail type, CPI type, etc.). Ses équipes sont à nos côtés pour nous conseiller et nous assister dans la rédaction de nos contrats locatifs ou dans leur renouvellement. Nous leur confions également d’autres problématiques de type droit de l’urbanisme, contentieux de recouvrement, veille juridique, etc.

Nous sommes très satisfaits de cette collaboration. Au fil des années, le Cabinet Angle Droit a aussi su évoluer, enrichir et diversifier ses équipes. Cela nous a permis d’étendre notre partenariat mais aussi d’accompagner notre croissance importante ces dernières années. La sympathie, la réactivité et le professionnalisme de l’ensemble des avocats du cabinet est une force sur laquelle nous nous appuyons au quotidien.

Louis Szyjewski
Senior Asset Manager, Logistics

J’ai le plaisir de travailler avec le cabinet Angle Droit pour la négociation et la rédaction de nos baux commerciaux.

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C’est également un véritable plaisir de travailler avec toute l’équipe.

Le cabinet Angle Droit est devenu un véritable partenaire pour M7.

Nya MAUDET
Asset Manager

Marie et Julia du cabinet Angle Droit étaient d’une efficacité redoutable pour négocier notre nouvel bail à La Défense, je suis très content d’avoir fait appel à leurs services.

Fredrik EDSTROM
Directeur Général Délégué

Workman Turnbull

Société de gestion immobilière, nous sommes en permanence confronté à l’évolution légale et jurisprudentielle ainsi qu’à l’obligation d’efficacité dans le recouvrement des loyers et charges.

Le cabinet Angle Droit comprend parfaitement les enjeux de nos métiers en plus de ceux du droit. Depuis plusieurs années maintenant il nous apporte les conseils et l’accompagnement nécessaires pour nous éclairer sur les différents enjeux, nous permettre d’éviter les pièges et de gagner en efficacité et en réactivité.

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Najib GHANTOUS
Président

telmma

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Très satisfaits, nous poursuivons notre collaboration avec le Cabinet Angle Droit.

Peggy DION
Directrice de portefeuille
TELMMA PROPERTY GROUP.

Le Cabinet Angle Droit est un excellent Conseil qui nous apporte au quotidien son expertise du Droit Immobilier et à sa maitrise des Baux Commerciaux.
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Nous recommandons vivement ce Cabinet pour l’excellent relationnel des collaborateurs, en particulier avec Me Marie Sacchet qui nous accompagne, pour la réactivité et la disponibilité des collaborateurs ainsi que pour la pertinence des analyses juridiques et des recommandations qui nous sont prodiguées.

Marion Bendjaber
Asset manager senior

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