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Toutes les clés de l’applicabilité de l’indice sur les loyers commerciaux enfin publiées : consécration législative, publication du décret d’application et calcul du premier ILC par l’INSEE

++ Pour être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel réuni sous l’égide de la fédération Procos, en date du 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. En effet, l’ILC est composé pour 50% de l’indice des prix à la consommation,… Lire la suite

La proclamation de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement par le Conseil d’Etat (CE Ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy c/ Etat)

++ Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy c/ Etat, n°297.931). En l’espèce, la commune… Lire la suite

Résolution d’un prêt et maintien des sûretés hypothécaires

++ Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que « l’obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remise en l’état antérieures à la conclusion de leur… Lire la suite

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