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Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession

++ Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente,… Lire la suite

Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière

++ Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce texte a défini les modalités d’attribution des aides à la… Lire la suite

Les diagnostics techniques liés à la détention de l’immeuble

++ La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics. 1. Termites Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au sein desquels le maire peut obliger les propriétaires… Lire la suite

Présentation du 1% logement

++ Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une présentation qui se veut synthétique mais néanmoins complète du mécanisme du 1% logement. L’utilisation de cette présentation est autorisée par son auteur sous réserve de ne pas masquer les références (notamment l’adresse de ce blog). Lire la suite

Réduction du taux de TVA sur les travaux dans les logements

++ Le taux de TVA est diminué de 19,6% à 5,5% sur les travaux effectués dans les logements.Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, a été prolongée chaque année jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2004, sous réserve de l’autorisation… Lire la suite

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