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Taux d’intérêt légal et calcul des intérêts dus

++ Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux… Lire la suite

Le projet de réforme du statut pénal du chef de l’Etat

++ Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat.Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis,… Lire la suite

Documents à fournir par le bailleur pour prouver le caractère sérieux et légitime du motif de congé d’un bail d’habitation (loi de 1989)

++ L’appréciation du caractère légitime et sérieux du motif allégué du congé est souverainement effectuée par les juges du fond au moment de la délivrance du congé (CA Versailles, 18 février 2000) étant à noter que des éléments postérieurs permettant de contrôler son caractère sérieux et légitime peuvent être pris… Lire la suite

Accès de l’employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salaries

++ Dans deux affaires tranchées le 18 octobre 2006, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les conditions d’accès de l’employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salariés (Soc, 18 octobre 2006).La Cour de cassation avait déjà admis que, dans les cas où un salarié a identifié… Lire la suite

Réponse à la question d’Isabelle en matière d’ICPE

++ Réponse à la question d’Isabelle, sous l’article « Modification et révision d’un plan local d’urbanisme », qui était la suivante : Concernant le classement en zone naturelle d’un secteur comprenant une ICPE existante, pourrais-je savoir si cela permet, à plus ou moins long terme, la fermeture… Lire la suite

Condamnation levée pour la publicité de la Cène

++ Au printemps 2005, l’association Croyances et libertés, relais des évêques de France, avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir le retrait de la publicité inspirée de La Cène de Léonard de Vinci, réalisée par l’agence Air Paris pour les stylistes Marithé et François Girbaud. La condamnation avait… Lire la suite

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