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Règles de publicité et de forme dans les sociétés civiles

++ 1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison sociale), son siège social, son capital social, sa… Lire la suite

L’avant-projet de réforme du droit des obligations en matière de contrats préparatoires à la vente immobilière

++ L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet). Ces deux articles, comblant un vide du Code civil actuel, consacrent les… Lire la suite

L’exercice du droit de préemption peut être motivé par la revente d’un terrain à une entreprise privée

++ Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu’une « décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l’action ou l’opération qui la fonde est engagée dans l’intérêt général et répond à l’un des objets définis à l’article L.300-1 C.Urba., alors même que, eu égard à cet… Lire la suite

La portée de l’irrégularité d’un acte de procédure civile

++ La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’application de la théorie de l’inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l’affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d’une date correspondant… Lire la suite

L’amant, l’épouse et l’employée du bar-tabac presse

++ La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu’un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l’un est le supérieur hiérarchique de l’autre. « La… Lire la suite

La CEDH tranche définitivement l’affaire Perruche (CEDH, 21 juin 2006, Maurice c/ France et CEDH, 6 octobre 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France)

++ La Cour Européenne des Droits de l’Homme réunie en Grande Chambre a rendu le 21 juin 2006 un arrêt concernant l’affaire Maurice c/ France, complétant son premier arrêt rendu le 6 octobre 2005 et clôturant ainsi sa jurisprudence dans l’affaire dite « Perruche ». Les différentes affaires (Perruche, Draon et… Lire la suite

Un peu d’histoire …

++ Il est exceptionnel que la réglementation d’urbanisme applicable remonte au XVIIIème siècle.C’est pourtant le cas à Montpellier où les textes protecteurs de la superbe place royale dite du Peyrou, datés de 1775 et 1779, arrêts du Conseil du Roi, sont toujours en vigueur. Confirmant le jugement du tribunal administratif… Lire la suite

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