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Réforme des dispositions relatives au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

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L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l’urbanisme visant :

  • à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, qui est aujourd’hui très touffue et complexe ;
  • à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes d’autorisation et les quatre régimes de déclaration sont regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ;
  • à améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis. Le délai d’instruction est fixé par le code de l’urbanisme. Lorsqu’un délai d’instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l’administration doit le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
  • à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ;
  • à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l’occupation des sols, notamment avec l’autorisation des installations classées.

Cette ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

Texte de l’ordonnance : http://admi.net/jo/20051209/EQUX0500280R.html

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