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La portée de l’irrégularité d’un acte de procédure civile

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La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’application de la théorie de l’inexistence à un acte de procédure irrégulier.

Dans l’affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d’une date correspondant à un jour férié. L’assignation fut réitérée à une date à laquelle l’action se trouvait toutefois prescrite. Une cour d’appel avait jugé que la première assignation devait être tenue pour inexistante sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité, et avait par suite déclaré prescrite l’action intentée.

La Cour de cassation a jugé qu’un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d’une nullité, laquelle pourra résulter soit d’un vice de forme faisant grief, soit d’une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile.

En application de ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel pour avoir retenu l’inexistence et non la nullité de l’assignation irrégulière laquelle était affectée d’un vice de forme.

La solution adoptée met fin à la notion jurisprudentielle de l’inexistence.

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