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Articles de la catégorie : Droit privé général

Taux d’intérêt légal et calcul des intérêts dus

++ Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux… Lire la suite

La portée de l’irrégularité d’un acte de procédure civile

++ La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’application de la théorie de l’inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l’affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d’une date correspondant… Lire la suite

Nouvelle sanction de la violation du pacte de préférence : désormais la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur de mauvaise foi est admise (Ch. Mixte, 26 mai 2006)

++ Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En… Lire la suite

Le régime de restitution du prix en cas de vices cachés

++ Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l’action en garantie des vices cachés.Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire… Lire la suite

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