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Loi ENL, rapport Pelletier et baux commerciaux

++ Le groupe de travail sur la simplification et la modernisation du statut des baux commerciaux (dit commission Pelletier) avait effectué en 2004, dans son rapport, une série de propositions en matière de reprise des logements vacants : Permettre aux échéances triennales et lors du renouvellement la reprise… Lire la suite

Le diagnostic performance énergétique

++ Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à… Lire la suite

Le régime d’éloignement des étrangers

++ Le séjour des étrangers en France a un terme. Ce terme résulte de l’expiration de la durée de validité du visa ou du titre de séjour, de l’écoulement des 3 mois de présence possibles sans titre de séjour, ou du refus de renouvellement du titre de séjour, voire… Lire la suite

La sortie du film INDIGENES relance le débat sur la cristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colnies françaises

++ Après avoir vu le film « Indigènes » de Rachid Bouchaber, qui sort en salles aujourd’hui, Jacques Chirac devrait annoncer dans les prochains jours un alignement des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises sur celles des anciens combattants français. Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, juge désormais… Lire la suite

Logement insalubre : quels droits pour le locataire ?

++ En brefLes locataires disposent d’un pouvoir d’initiative dans le déclenchement d’une procédure d’insalubrité (en cas de carence des pouvoirs publics) et de droits dans le déroulement de cette procédure (notification des différents actes de la procédure, droit de… Lire la suite

L’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005 sur la liberté d’expression

++ Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité de droit commun du… Lire la suite

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