Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence principale, montant plafonné à 750 euros pour un célibataire et 1500 euros pour un couple sans enfant (+ 100 euros par enfant ou personne à charge).
Cependant, la mesure a été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel, qui estime que le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt voté le 1er août ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux propriétaires. Ceux qui ont déjà acheté leur résidence principale ne pourront pas bénéficier de cet avantage.
Selon le Conseil Constitutionnel, il a été jugé « que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété ». Mais le conseil a aussi affirmé qu’il « n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale », selon le Conseil. « Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale », selon le Conseil.
D’autre part, une loi ne saurait être rétroactive.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel d’invalider l’aspect rétroactif des déductions d’intérêts sur les emprunts, Christine Lagarde a annoncé vendredi dernier, à l’issue du conseil des ministres de rentrée, que cette déduction sera doublée la première année, passant de 20 à 40% du montant des intérêts d’emprunt. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d’acquisition (logement ancien) ou déclarations d’ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai dernier.
Le montant des intérêts ouvrant droit à ce crédit d’impôt reste plafonné, au titre de chaque année d’imposition, à 750 euros pour une personne seule et à 1500 euros pour un couple, majoré chaque année de 100 euros par personne à charge. La première année, une personne seule pourra ainsi déduire jusqu’à 1.500 euros de ses impôts. La déduction pour un couple sera au maximum de 3.000 euros.
