Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière

Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce texte a défini les modalités d’attribution des aides à la rénovation de bâtiments, des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises au titre de la prime d’aménagement du territoire, et des aides à l’investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l’annexe 1 du traité instituant la Communauté Européenne.

Un nouveau décret n°2007-1282 du 28 août 2007 vient modifier à nouveau sur ce point le CGCT. Le texte opère une distinction entre les différentes aides et définit leur régime :

• Les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
• Les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale ;
• Les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement ; et
• Les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l’annexe 1 du traité instituant la Communauté Européenne.

Le texte nouveau précise notamment la manière dont, selon les cas, doit être fixée la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements (article R. 1511-4 CGCT).

Il indique également que les aides accordées pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l’investissement (article R. 1511-4-1 CGCT). Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d’au moins cinq ans après la date anticipée d’achèvement du projet d’investissement. Lorsque l’entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, cette durée est de trois ans.

Enfin le décret indique que la convention doit comporter une déclaration dans laquelle l’entreprise bénéficiaire mentionne l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle doit également préciser le montant des aides dites de minimis qui lui ont été attribuées ou qu’elle a sollicitées.