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La question de l’application de droits d’enregistrement au rachat de parts d’un OPCI

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Ci-joint, l’amendement concernant la suppression des doits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI, présenté à nouveau par M. Marini, cette fois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La Commission des finances du Sénat l’a adopté hier.
Il sera discuté en séance publique, le 17 ou 18 décembre.

AMENDEMENT
présenté par M. MARINI
au nom de la Commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts, les mots : « dans l’un des cas mentionnés aux a et b de l’article 730 quinquies » sont remplacés par les mots : « dans le cas mentionné au a de l’article 730 quinquies ».
II. – Le I s’applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Etat des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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