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Articles de la catégorie : Promotion immobilière

Réponse à la question de l’application de droits d’enregistrement au rachat de parts d’un OPCI

++ L’amendement relatif à l’exonération de droits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI (http://mdae.over-blog.com/article-7304766.html) est une nouvelle fois refusé par le gouvernement. Toutefois, il a été admis que les droits d’enregistrement ne s’appliquent pas lorsque… Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de relever le taux d’imposition sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

++ Le projet de loi de finances pour 2008 contient une mesure défavorable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière (type SCI, SIIC ou OPCI). La fiscalité sur les plus-values de cession de ces titres passera de 15% à… Lire la suite

Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière

++ Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce texte a défini les modalités d’attribution des aides à la… Lire la suite

Présentation du 1% logement

++ Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une présentation qui se veut synthétique mais néanmoins complète du mécanisme du 1% logement. L’utilisation de cette présentation est autorisée par son auteur sous réserve de ne pas masquer les références (notamment l’adresse de ce blog). Lire la suite

Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine : précisions

++ L’administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble En principe, lorsqu’une immobilisation est cédée et que cette cession n’est pas soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l’assujetti cédant est redevable d’une fraction de la TVA… Lire la suite

Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine

++ Vendeur Acheteur Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable : Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans) ou Vente soumise à régularisation de TVA (car… Lire la suite

Les contraintes françaises de la taxe de 3% (articles 990 D et suivants du CGI)

++ En vue d’éviter que des personnes physiques françaises détiennent un patrimoine immobilier français au travers de sociétés étrangères pour éviter d’être imposées, il a été mis en place un dispositif déclaratif prenant la forme d’un assujettissement automatique à une taxe relativement lourde sauf production d’un certain nombre d’informations.En théorie,… Lire la suite

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