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Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le dispositif « gagnant-gagnant » des logements mis en location

++ Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer : – l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et… Lire la suite

Les systèmes de défiscalisation par l’immobilier

++ Chers bloggeurs et bloggeuses, Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées par notre système fiscal français et, eu égard à la… Lire la suite

Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux : précision supplémentaire suite à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2009

++ Cet article fait suite à l’article du 6 juin 2009, repris et complété. La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre… Lire la suite

Création d’un régime d’autorisation simplifié d’exploiter certaines ICPE : le régime d’enregistrement

++ L’article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection… Lire la suite

Achèvement, réception, livraison : des définitions proches mais distinctes

++ En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement. Ces notions sont très souvent mal maîtrisées et confondues. Il… Lire la suite

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