L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers), a créé un régime de « promesse de vente à long terme ».
Les articles sont ainsi rédigés :
Art. L290-1 : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique. »
Art. L290-2 : « La promesse de vente mentionnée à l’article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire. »
Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi n°2009-323, soit depuis le 1er juillet 2009.
