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Articles de la catégorie : Brèves

Les principales dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial et de développement logistique en périphérie urbaine

++ La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018 et par le Sénat le 16 octobre 2018.   Si elle fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par application de l’article 61 de la Constitution, ce… Lire la suite

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme : simplification du contentieux de l’urbanisme

++ Un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux nouveaux articles, l’un dans le Code de l’urbanisme et l’autre dans le Code de justice administrative, ce afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de… Lire la suite

L’application dans le temps des règles d’urbanisme au regard de l’article L. 600-2 C.Urba (CE, 15 novembre 2010, req. n°342.672)

++ Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire l’objet d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 123-6 du… Lire la suite

La loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010

++ La loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Riche de plus de 250 articles, ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers… Lire la suite

Nouvel répartition des compétences en matière immobilière entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) : décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

++ Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009. En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux… Lire la suite

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