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Articles de la catégorie : Brèves

Le nouveau dossier de diagnostic technique

++ L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en… Lire la suite

Les apports de la loi de modernisation de l’économie (loi n°2008-776 du 4 août 2008) en matière immobilière

++ En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L’urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d’usage; L’extension du droit de préemption des communes; Le volet… Lire la suite

La proclamation de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement par le Conseil d’Etat (CE Ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy c/ Etat)

++ Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy c/ Etat, n°297.931). En l’espèce, la commune… Lire la suite

Résolution d’un prêt et maintien des sûretés hypothécaires

++ Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que « l’obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remise en l’état antérieures à la conclusion de leur… Lire la suite

Non-application de la dispense de régularisation de TVA en cas de cession d’un immeuble partiellement affecté à une activité locative soumise à TVA (art. 257 bis du CGI et rescrit n°4/2008/TCA)

++ L’administration fiscale vient de publier le troisième rescrit relatif à l’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts. Et il est vrai que ce texte donne lieu à de nombreuses interrogations quant à son champ d’application (rescrit n°4/2008/TCA du 4… Lire la suite

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