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Articles de la catégorie : Brèves

Projet de loi instituant un droit au logement opposable

++ 1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’opposabilité est cette « aptitude d’un droit, d’une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard des tiers (…) non en soumettant ces tiers aux obligations directement nées de ces éléments (…),… Lire la suite

Taux d’intérêt légal et calcul des intérêts dus

++ Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux… Lire la suite

Le projet de réforme du statut pénal du chef de l’Etat

++ Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat.Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis,… Lire la suite

Réponse à la question d’Isabelle en matière d’ICPE

++ Réponse à la question d’Isabelle, sous l’article « Modification et révision d’un plan local d’urbanisme », qui était la suivante : Concernant le classement en zone naturelle d’un secteur comprenant une ICPE existante, pourrais-je savoir si cela permet, à plus ou moins long terme, la fermeture… Lire la suite

Le diagnostic performance énergétique

++ Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à… Lire la suite

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