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Application du régime de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, req. n°10-16.308)

++ Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il résulte de cette… Lire la suite

Rapport d’information de la Commission des Affaires économiques sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier (rapport n°3192 du 2 mars 2011)

++ La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale s’est penchée sur la délicate question de la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, sur l’origine de cette vacance et surtout les moyens d’y remédier. La Commission avance plusieurs raisons possibles pour expliquer la… Lire la suite

TENTATIVE D’INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES RECENTES RENDUES EN MATIERE DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX A UNE REGLEMENTATION CONSTRUCTIVE IMPERATIVE

++ La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à s’interroger, d’une part, sur… Lire la suite

Entrée en vigueur d’une réglementation nouvelle et responsabilité des constructeurs (CE, 19 janvier 2011, Commune de GUEUGNON, req. n°322.638)

++ Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en cours ? Le Conseil d’Etat vient d’apporte… Lire la suite

Question prioritaire sur la constitutionnalité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme : le Conseil d’Etat a tranché (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A)

++ Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2*** de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen… Lire la suite

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