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Confirmation qu’une non-conformité parasismique peut constituer un dommage de nature décennale même en l’absence de désordres apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n°10-11.713)

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Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247).

Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011.

La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois que « le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risques de pertes par séismes compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination », faisant ainsi dérogation à sa jurisprudence habituelle sur le désordre futur.

La règle en matière de normes parasismiques est donc la suivante : peu importe que le désordre survienne dans le délai décennal, le risque parasismique est réputé, d’une part, présent dès l’origine et, d’autre part, compromettre à lui seul la solidité de l’ouvrage, peu importe la réalisation effective de ce risque (savoir la perte de l’ouvrage).

Cet arrêt est cependant essentiel, dès lors qu’il simplifie les conditions d’application de la jurisprudence relative à la non-conformité d’un ouvrage aux règles parasismiques : il n’est désormais plus besoin de rapporter la preuve que la non-conformité porte sur des éléments essentiels de la construction et peut avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousse n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction (voir par exemple Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n°08-17.620).

Il faut et il suffit que la non-conformité à la règle parasismique, obligatoire dans la région concernée, soit constatée et avérée.

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