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Articles de la catégorie : Construction

Décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 2011 (n°3773) : précision sur la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

++ Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des Conflits a décidé que “le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l’action… Lire la suite

L’activité d’étanchéité appliquée à des ouvrages en béton armé appartient, en l’absence d’exclusion formelle et précise, au secteur d’activité déclaré maçonnerie béton armé (C

++ « Attendu qu’ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l’exclusion de la «spécialité» étanchéité n’était mentionnée à la police que pour l’activité B101 couverture, plomberie, zinguerie, la… Lire la suite

Application du régime de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, req. n°10-16.308)

++ Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il résulte de cette… Lire la suite

TENTATIVE D’INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES RECENTES RENDUES EN MATIERE DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX A UNE REGLEMENTATION CONSTRUCTIVE IMPERATIVE

++ La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à s’interroger, d’une part, sur… Lire la suite

Entrée en vigueur d’une réglementation nouvelle et responsabilité des constructeurs (CE, 19 janvier 2011, Commune de GUEUGNON, req. n°322.638)

++ Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en cours ? Le Conseil d’Etat vient d’apporte… Lire la suite

Conditions d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie (QE n°84886 de Monsieur Gilles BOURDOULEIX au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

++ Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’article R. 123-45 du code de la construction et… Lire la suite

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