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Articles de la catégorie : Construction

Sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise aux parties appelées en cause après son dépôt (Cass. 3e civ., 27 mai 2010, req. n°09-12.693)

++ Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors desdites opérations… Lire la suite

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le dispositif « gagnant-gagnant » des logements mis en location

++ Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer : – l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et… Lire la suite

Achèvement, réception, livraison : des définitions proches mais distinctes

++ En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement. Ces notions sont très souvent mal maîtrisées et confondues. Il… Lire la suite

Etablissement recevant du public et accessibilité aux personnes handicapées

++ La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité et d’adaptabilité. Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles prises en application de cette loi s’appliquent notamment… Lire la suite

Respect des règles de construction parasismique

++ Petite information pour nos amis réunionnais (et l’un d’eux en particulier…) : publié quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbansime issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier 2007, l’arrêté du 10 septembre 2007 pris par le… Lire la suite

Réduction du taux de TVA sur les travaux dans les logements

++ Le taux de TVA est diminué de 19,6% à 5,5% sur les travaux effectués dans les logements.Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, a été prolongée chaque année jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2004, sous réserve de l’autorisation… Lire la suite

La création d’un statut de vente d’immeuble à rénover

++ Le contrat de vente d’immeuble à rénover a été créé par l’article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à 4 et L. 262-1 du CCH. La vente à rénover n’était jusqu’ici encadrée par aucune disposition juridique spécifique. Un contrat de… Lire la suite

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