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Conditions d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie (QE n°84886 de Monsieur Gilles BOURDOULEIX au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

++ Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’article R. 123-45 du code de la construction et… Lire la suite

Conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme à la Constitution : refus de renvoi de la question de cette conformité au Conseil Constitutionnel (Conseil d’Etat, 15 novembre 2010, re

++ Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la libre administration des collectivités… Lire la suite

L’application dans le temps des règles d’urbanisme au regard de l’article L. 600-2 C.Urba (CE, 15 novembre 2010, req. n°342.672)

++ Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire l’objet d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 123-6 du… Lire la suite

Sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise aux parties appelées en cause après son dépôt (Cass. 3e civ., 27 mai 2010, req. n°09-12.693)

++ Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors desdites opérations… Lire la suite

La réforme du plan local d’urbanisme par la loi ENE du 12 juillet 2010

++ Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code de l’urbanisme, consacré au plan… Lire la suite

Le délai d’opposition à déclaration préalable ne constitue pas un délai franc (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259)

++ Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme n’est pas un délai franc. Lire la suite

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