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++ Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et afin d’assurer une meilleure répartition entre les constructions destinées aux activités économiques et celles destinées à l’habitation, il a été institué un régime d’autorisation spécial et préalable d’autorisation pour l’implantation en région Ile-de-France, dit procédure d’agrément, régie… Lire la suite

++ C’est le projet de Jean Nouvel qui a finalement été retenu pour la construction de la tour Signal à la Défense. Patrick Devedjian, Président du Conseil d’Administration de l’EPAD explique ce… Lire la suite

++ L’inflation de l’indice INSEE du coût de la construction ces derniers trimestres a remis au goût du jour un article du Code de commerce inusité depuis quelques années, savoir l’article L. 145-39, qui prévoit… Lire la suite

++ Un accord interprofessionnel a créé le 20 décembre 2007 l’indice des loyers commerciaux (ILC) applicable aux baux des commerces de détail (cf. http://mdae.over-blog.com/article-7362949.html). Lire la suite

++ L’administration fiscale vient de publier le troisième rescrit relatif à l’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts. Et il est vrai que ce texte donne lieu à de nombreuses interrogations quant à son champ d’application (rescrit n°4/2008/TCA du 4… Lire la suite

++ La loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a modifié les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts, relatifs à la taxe de 3% : « Art. 990 D. Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies… Lire la suite

++ La réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification puis l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite l’obtention de plusieurs autorisations : Une autorisation au titre de la réglementation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux envisagés) ; Une autorisation du maire avant… Lire la suite

++ 1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce terrain a été rendu constructible… Lire la suite

++ Les propriétaires réunis au sein de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) et de la FISF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières) ont signé un accord interprofessionnel afin de mettre en place un nouvel indice pour les loyers commerciaux, afin de modérer la hausse de leurs loyers commerciaux. Lire la suite

++ La loi du 2 août 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilité pour les communes de préémpter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en créant un chapitre spécifique (art. L. 214-1 et suivants) dans le code de l’urbanisme. Le… Lire la suite