Toutes les actualités

++ Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’article R. 123-45 du code de la construction et… Lire la suite

++ Texte de la question (question publiée au JOAN le 13 juillet 2010, p.7798) : M. Rudy Salles attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le problème de non-classement des palais des… Lire la suite

++ Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la libre administration des collectivités… Lire la suite

++ Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire l’objet d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 123-6 du… Lire la suite

++ Texte de référence : décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 Articles : R. 261-18, R. 261-18-1 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation Le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la… Lire la suite

++ Cliquer sur l’image ci-dessous pour afficher l’article : Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d’un blog d’actualité du droit de l’urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.com/). Lire la suite

++ Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors desdites opérations… Lire la suite

++ Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code de l’urbanisme, consacré au plan… Lire la suite

++ Premier article d’une série consacrée aux apports de la loi Grenelle II en droit immobilier et de l’urbanisme. Cliquez sur l’image pour afficher l’article :… Lire la suite

++ Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme n’est pas un délai franc. Lire la suite