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++ Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247). Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011. La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois… Lire la suite

++ Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il résulte de cette… Lire la suite

++ Les faits : Le maire de la COMMUNE D’AJACCIO a accordé, le 27 juin 2002, un permis de construire à la SCI S. et à M. pour construire un nouveau garage sur un terrain situé au sein du lotissement La Colline de Scudo. Lire la suite

++ L’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a consacré la création, maintes fois évoqués, d’un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), lequel s’inscrit dans le même esprit et répond aux mêmes critères de fixation que l’indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un… Lire la suite

++ La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale s’est penchée sur la délicate question de la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, sur l’origine de cette vacance et surtout les moyens d’y remédier. La Commission avance plusieurs raisons possibles pour expliquer la… Lire la suite

++ La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à s’interroger, d’une part, sur… Lire la suite

++ Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en cours ? Le Conseil d’Etat vient d’apporte… Lire la suite

++ Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2*** de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen… Lire la suite

++ La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres… Lire la suite

++ Les faits de l’espèce : La SCI Les Sources, maître d’ouvrage, a sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur ROLAND, architecte et avec le concours de la société SOPRA pour le lot gros-œuvre, fait construire un immeuble à usage… Lire la suite