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Nouvelle sanction de la violation du pacte de préférence : désormais la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur de mauvaise foi est admise (Ch. Mixte, 26 mai 2006)

++ Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En… Lire la suite

Eurotunnel : un cas d’école des procédures de prévention des difficultés des entreprises

++ Suite à une procédure d’alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce avoir signé, mercredi soir, un « accord préliminaire et engageant de restructuration… Lire la suite

Les zones d’aménagement concertées ou la question de l’étendue des marchés publics

++ Les zones d’aménagement concertées (ZAC) sont définies comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra… Lire la suite

Le régime de restitution du prix en cas de vices cachés

++ Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l’action en garantie des vices cachés.Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire… Lire la suite

18ème colloque annuel du Magistère : Les logiques actionnariales

++ Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales. En voici le programme : Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque se fera une joie de vous communiquer toutes les… Lire la suite

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