Nouvelle sanction de la violation du pacte de préférence : désormais la substitution du bénéficiaire dans les droits de lacquéreur de mauvaise foi est admise (Ch. Mixte, 26 mai 2006)
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Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En… Lire la suite