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Projet de loi pour la transposition de la directive communautaire sur le cyberpiratage

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Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard.

Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement gratuit en peer-to-peer, la directive communautaire vise à adapter et à harmoniser le droit d’auteur sur Internet. Elle reconnaît la légalité de « mesures techniques » de protection » des œuvres et l’illégalité des tentatives de contournement de ces protections. Elle prévoit cependant certaines exceptions, notamment celle de copie privée, qui autorise à copier une œuvre pour un usage privatif. Cette notion avait d’ailleurs cristallisé les débats au moment de l’adoption de la directive, les pays scandinaves étant favorables à une large acceptation de la copie privée, alors que les pays anglo-saxons n’ont jamais reconnu cette exception.

Le projet de loi français, face à la pression des consommateurs et des associations d’internautes, a mis en place un système adouci, prévoyant de simples amendes (et plus de prison comme c’était le cas dans la première version) et garantissant l’exception de copie privée.

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