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Le projet de réforme de la saisie immobilière présenté par le Garde des Sceaux

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Le garde des sceaux a présenté mercredi 19 avril une ordonnance réformant la saisie immobilière.
Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXe siècle. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.

Selon le garde des sceaux, la lenteur, la complexité et le coût sont les défauts couramment relevés à l’encontre de la procédure de saisie immobilière et de la procédure de distribution du prix de vente.

Par ailleurs la saisie immobilière, qui entraîne l’expropriation d’un débiteur, présente une dimension économique et sociale indéniable et doit être combinée avec le droit de propriété et le droit au logement, tous deux de valeur constitutionnelle.

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie s’attache à remédier aux défauts du dispositif actuel en habilitant le Gouvernement « à réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l’expropriation et la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifierrapprocher des procédures civiles d’exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ». les procédures civiles d’exécution immobilières et les

Le projet de réforme de la saisie immobilière entend mettre en oeuvre ces lignes directrices en retenant les orientations suivantes :

  • simplifier le dispositif de la saisie immobilière et instituer un socle commun de règles d’exécution ;
  • garantir l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;
  • responsabiliser le débiteur en l’autorisant à procéder à la vente amiable de son bien ;
  • sécuriser la procédure en imposant des garanties de paiement des acquéreurs ;
  • accélérer la procédure en limitant les moyens dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente.

Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux :

  • assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine ;
  • offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à « faire crédit », cette activité étant nécessaire au développement de l’investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés.

L’ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans.

Elle garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la distribution, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.

Pour découvrir les projets d’ordonnance et de décret présentés en Conseil des Ministres :
http://www.info-encheres.com/media/reforme.pdf (pages 9 et suivantes)

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