Logo SELARL Angle Droit Cabinet d'avocats

Articles de la catégorie : Urbanisme

La réforme du plan local d’urbanisme par la loi ENE du 12 juillet 2010

++ Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d’urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code de l’urbanisme, consacré au plan… Lire la suite

Le délai d’opposition à déclaration préalable ne constitue pas un délai franc (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259)

++ Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme n’est pas un délai franc. Lire la suite

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 : Première application de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit de l’urbanisme

++ Le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision en date du 22 septembre 2010, le point e du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire de l’autorisation une participation aux… Lire la suite

CE, 31 mars 2010, n° 310774, Cne Martigues : le Conseil confirme le caractère exceptionnel de la réalisation de travaux dans un espace boisé classé

++ L’interdiction de « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé (telle qu’elle est visée à l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme), est à l’origine d’un… Lire la suite

Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l’arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022

++ Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble de la construction s’est effondrée. Les propriétaires décident… Lire la suite

Ils nous font confiance
En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale.
Ce site utilise des cookies de Google Analytics, ces cookies nous aident à identifier le contenu qui vous intéresse le plus ainsi qu'à repérer certains dysfonctionnements. Vos données de navigation sur ce site sont envoyées à Google Inc