Réforme des dispositions relatives au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
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L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l’urbanisme visant : à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en… Lire la suite
