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Articles de la catégorie : Urbanisme

Prolongation des durées de validité des autorisations d’urbanisme

++ Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans, en application des articles R. 424-17… Lire la suite

L’agrément préalable pour création d’activités économiques en Ile-de-France : point sur la suppression de l’agrément dit utilisateur

++ Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et afin d’assurer une meilleure répartition entre les constructions destinées aux activités économiques et celles destinées à l’habitation, il a été institué un régime d’autorisation spécial et préalable d’autorisation pour l’implantation en région Ile-de-France, dit procédure d’agrément, régie… Lire la suite

Délais d’instruction lors de la création ou de l’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP)

++ La réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification puis l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite l’obtention de plusieurs autorisations : Une autorisation au titre de la réglementation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux envisagés) ; Une autorisation du maire avant… Lire la suite

La création de bureaux à partir de surfaces existantes en Ile-de-France : risques et infractions au regard des règles d’urbanisme

++ Le Code de l’Urbanisme (articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants) impose la délivrance d’un agrément préalablement à la construction de certains locaux dans la région Ile-de-France : c’est ce qu’on appelle l’agrément bureaux en Ile-de-France.Cet agrément est exigé pour la construction, la reconstruction, la… Lire la suite

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