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Articles de la catégorie : Urbanisme

Le nouveau permis de démolir issu de la réforme du droit de l’urbanisme

++ Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour fonction unique de protéger le patrimoine. Historiquement, le permis de démolir avait unifié le contrôle de l’administration au titre de deux… Lire la suite

le régime des changements de destination en droit de l’urbanisme

++ La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s’agit d’une notion propre au droit de l’urbanisme, qui se distingue de celle d’usage maintenant retenue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation pour réglementer les changements… Lire la suite

Le regroupement des autorisations d’urbanisme : la fin du principe d’indépendance des législations ?

++ L’ordonnance du 8 décembre 2005 (et de son décret d’application du 5 janvier 2007) vise à régler le problème de la multiplication des autorisations nécessaires, tant au titre de la législation de l’urbanisme qu’à celui des autres législations, en regroupant les autorisations nécessaires à la réalisation de certaines catégories… Lire la suite

La réforme des autorisations d’urbanisme

++ 1. Genèse de la réforme La réforme du droit de l’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007 répond à une demande des usagers de l’urbanisme, qui reprochaient plusieurs choses aux procédures d’autorisation d’urbanisme : On avait tellement modifié les textes que ceux-ci étaient devenus assez illisibles sur… Lire la suite

Quand les règles d’urbanisme se mêlent des énergies propres : les dispositions entourant l’implantation d’une éolienne

++ Dans le courant de la promotion du développement durable et des énergies propres, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser sa jurisprudence concernant les recours contentieux portant sur des projets d’installations d’éoliennes, dans un arrêt CE, 6 novembre 2006, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du… Lire la suite

L’exercice du droit de préemption peut être motivé par la revente d’un terrain à une entreprise privée

++ Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu’une « décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l’action ou l’opération qui la fonde est engagée dans l’intérêt général et répond à l’un des objets définis à l’article L.300-1 C.Urba., alors même que, eu égard à cet… Lire la suite

Un peu d’histoire …

++ Il est exceptionnel que la réglementation d’urbanisme applicable remonte au XVIIIème siècle.C’est pourtant le cas à Montpellier où les textes protecteurs de la superbe place royale dite du Peyrou, datés de 1775 et 1779, arrêts du Conseil du Roi, sont toujours en vigueur. Confirmant le jugement du tribunal administratif… Lire la suite

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