Articles de la catégorie : Urbanisme

++ L’obtention d’un permis de construire par son bénéficiaire n’emporte pas la fin des incertitudes pour ce dernier. En effet, les voisins ou les concurrents ne désirant pas voir mis en œuvre le projet constructif autorisé ne manqueront pas de former un recours juridictionnel à l’encontre du permis de construire délivré. Lire la suite

++ Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travaux portant sur un mur mitoyen, en abandonnant ainsi définitivement la théorie du propriétaire apparent. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat considérait que le régime juridique de la mitoyenneté (établissant une… Lire la suite

++ Texte de la question : « Madame Chaynesse Khirouni appelle l’attention de Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d’urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le… Lire la suite

++ On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif (la décision de retrait est donc réputée n’avoir jamais existé… Lire la suite

++ Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, M. Hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement… Lire la suite

++ L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme, afin de supprimer les notions de « surfaces hors œuvre brute » (SHOB), de « surfaces hors œuvre nette » (SHON) et de surfaces habitables, pour les remplacer par une notion unique de « surfaces… Lire la suite

++ Les faits : Le maire de la COMMUNE D’AJACCIO a accordé, le 27 juin 2002, un permis de construire à la SCI S. et à M. pour construire un nouveau garage sur un terrain situé au sein du lotissement La Colline de Scudo. Lire la suite

++ Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2*** de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen… Lire la suite

++ Texte de la question (question publiée au JOAN le 13 juillet 2010, p.7798) : M. Rudy Salles attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le problème de non-classement des palais des… Lire la suite

++ Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la libre administration des collectivités… Lire la suite