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++ Confirmation de l’abandon de la théorie du propriétaire apparent en matière de mur mitoyen (Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, n°356.097)

Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travau… Lire la suite ++

++ Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme : simplification du contentieux de l’urbanisme

Un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux nouveaux articles,… Lire la suite ++

++ Changement de destination et locaux accessoires : une réponse ministérielle vient clarifier les choses … ou pas (Réponse ministérielle du 12 mars 2013 (Rép. Min. n°8845, JOAN Q 12 mars 2013, p

Texte de la question : « Madame Chaynesse Khirouni appelle l’attention de Madame la ministre de l’égalité d… Lire la suite ++

++ LES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de… Lire la suite ++

++ Entrée en vigueur de l’annexe environnementale pour les baux en cours : l’année du recensement pour les bailleurs institutionnels

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire, depuis le 1e… Lire la suite ++

++ Sur l’interdiction faite aux communes d’interdire par principe les lotissements (CE, 27 juillet 2012, n°342.908, Hoffmann)

Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, M. Hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme u… Lire la suite ++

++ Sur la nécessaire précision dans la rédaction de la clause d’activité en matière de baux commerciaux

Cet arrêt rendu le 14 février 2012 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 février 2012, n°11-11115) rappelle une no… Lire la suite ++

++ De l’importance du respect de la procédure civile par les experts judiciaires (Cass. 3e civ., 29 nov. 2011, req. n°11-11.528)

La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004 font obligation aux exp… Lire la suite ++

++ Nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme, afin de supprimer les notions de « surfaces… Lire la suite ++

++ Publication du décret d’application du nouvel indice des loyers des activités tertiaires

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l’article L. 112-2 du code monétaire et fina… Lire la suite ++

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