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Les principales dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial et de développement logistique en périphérie urbaine

++ La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018 et par le Sénat le 16 octobre 2018.   Si elle fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par application de l’article 61 de la Constitution, ce… Lire la suite

INDEXER OU REVISER, IL FAUT CHOISIR

++ Résumé de l’épisode précédent, Ainsi qu’on l’a vu précédemment (cf. épisode 1 – quand l’indexation est mise à l’index), neuf ans c’est long. C’est très long pour le propriétaire d’un local commercial donné à bail devant se satisfaire d’un loyer fixé lors de la conclusion du… Lire la suite

QUAND L’INDEXATION EST MISE A L’INDEX – EPISODE 1

++ Neuf ans, c’est long. C’est très long pour le propriétaire d’un local commercial donné à bail devant se satisfaire d’un loyer fixé lors de la conclusion du contrat. Certes, une demande de révision des loyers peut être formée tous les trois ans. Cependant, en périodes de forte inflation, telles que… Lire la suite

INCOMPLETUDE N’EST PAS INSUFFISANCE

++ L’obtention d’un permis de construire par son bénéficiaire n’emporte pas la fin des incertitudes pour ce dernier. En effet, les voisins ou les concurrents ne désirant pas voir mis en œuvre le projet constructif autorisé ne manqueront pas de former un recours juridictionnel à l’encontre du permis de construire délivré. Lire la suite

Confirmation de l’abandon de la théorie du propriétaire apparent en matière de mur mitoyen (Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, n°356.097)

++ Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travaux portant sur un mur mitoyen, en abandonnant ainsi définitivement la théorie du propriétaire apparent. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat considérait que le régime juridique de la mitoyenneté (établissant une… Lire la suite

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme : simplification du contentieux de l’urbanisme

++ Un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux nouveaux articles, l’un dans le Code de l’urbanisme et l’autre dans le Code de justice administrative, ce afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de… Lire la suite

Changement de destination et locaux accessoires : une réponse ministérielle vient clarifier les choses … ou pas (Réponse ministérielle du 12 mars 2013 (Rép. Min. n°8845, JOAN Q 12 mars 2013, p

++ Texte de la question : « Madame Chaynesse Khirouni appelle l’attention de Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d’urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le… Lire la suite

LES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

++ On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif (la décision de retrait est donc réputée n’avoir jamais existé… Lire la suite

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