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Articles de la catégorie : Droit des sociétés

Règles de publicité et de forme dans les sociétés civiles

++ 1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison sociale), son siège social, son capital social, sa… Lire la suite

Eurotunnel : un cas d’école des procédures de prévention des difficultés des entreprises

++ Suite à une procédure d’alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce avoir signé, mercredi soir, un « accord préliminaire et engageant de restructuration… Lire la suite

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