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++ Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 relatif aux clauses abusives contient une disposition spécifique au droit immobilier et notamment à certaines pratiques développées en matière de contrat de vente en l’état futur (vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison individuelle et… Lire la suite

++ La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «… Lire la suite

++ 1. Les circulaires : instrument juridique indispensable mais illisible La prolifération des circulaires et leur absence de… Lire la suite

++ La proposition de loi n°1554 portant sur la simplification et la clarification du droit a été amendée en première lecture par le Sénat et passe actuellement en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi comporte deux amendements importants en matière d’urbanisme… Lire la suite

++ La Ministre du Logement vient d’ordonner aux préfets, par instruction du 12 mars 2009, de mettre en œuvre des mesures de prévention des expulsions locatives. Il s’agit de : mettre en place les commissions départementales de prévention des expulsions, prévues par la loi de mobilisation pour le logement, développer l’intermédiation… Lire la suite

++ 1. Position jurisprudentielle antérieure L’article L. 1224-1 nouveau du Code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise… Lire la suite

++ Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans, en application des articles R. 424-17… Lire la suite

++ L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en… Lire la suite

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++ En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L’urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d’usage; L’extension du droit de préemption des communes; Le volet… Lire la suite