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++ Le décret d’application de l’article 80 de la loi ENL (codifié aux articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), créant le statut de la vente d’immeuble à rénover, est paru au journal officiel… Lire la suite

++ Pour être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel réuni sous l’égide de la fédération Procos, en date du 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. En effet, l’ILC est composé pour 50% de l’indice des prix à la consommation,… Lire la suite

++ Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy c/ Etat, n°297.931). En l’espèce, la commune… Lire la suite

++ Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que « l’obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remise en l’état antérieures à la conclusion de leur… Lire la suite

++ Question écrite n° 03120 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 – page 83) Quelles sont les procédures permettant à une… Lire la suite

++ Question écrite n° 03366 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 – page 273) Est-ce qu’en cas d’annulation d’une décision de… Lire la suite

++ Un arrêté récent de la Cour de cassation (Com, 9 juillet 2008, pourvoi n°07-16605) a procédé à un revirement de jurisprudence en matière d’appréciation des conditions de déplafonnement du loyer renouvelé par… Lire la suite

++ La réforme de la prescription civile a donné lieu à une loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dont voici les principaux enjeux du point de vue immobilier. Lire la suite

++ Le projet de loi de modernisation de l’économie a été adopté par l’Assemblée Nationale le 17 juin 2008 et par le Sénat le 10 juillet 2008. Le projet doit désormais être adopté par les deux chambres en deuxième lecture. Le texte présenté comporte 44 articles (qui… Lire la suite

++ En matière de promesse unilatérale de vente, l’arrêt tant attendu venant mettre un terme à la jurisprudence constante depuis 1993 (3ème civ, 15 décembre 1993 puis 26 juin 1996) a-t-il enfin été rendu par la Cour de cassation… Lire la suite