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++ L’administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d’immeuble En principe, lorsqu’une immobilisation est cédée et que cette cession n’est pas soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l’assujetti cédant est redevable d’une fraction de la TVA… Lire la suite

++ Vendeur Acheteur Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable : Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans) ou Vente soumise à régularisation de TVA (car… Lire la suite

++ En vue d’éviter que des personnes physiques françaises détiennent un patrimoine immobilier français au travers de sociétés étrangères pour éviter d’être imposées, il a été mis en place un dispositif déclaratif prenant la forme d’un assujettissement automatique à une taxe relativement lourde sauf production d’un certain nombre d’informations.En théorie,… Lire la suite

++ L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme (modifiée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007) prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007. Le décret du 5 janvier 2007… Lire la suite

++ Le contrat de vente d’immeuble à rénover a été créé par l’article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à 4 et L. 262-1 du CCH. La vente à rénover n’était jusqu’ici encadrée par aucune disposition juridique spécifique. Un contrat de… Lire la suite

++ Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour fonction unique de protéger le patrimoine. Historiquement, le permis de démolir avait unifié le contrôle de l’administration au titre de deux… Lire la suite

++ 1. Textes applicables L. 631-7 CCH (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2007) : « Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement… Lire la suite

++ La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s’agit d’une notion propre au droit de l’urbanisme, qui se distingue de celle d’usage maintenant retenue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation pour réglementer les changements… Lire la suite

++ A. Sur les notifications L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2007, fait passer le délai de convocation aux assemblées générales de « 15 jours au moins » à « 21 jours au moins » avant la… Lire la suite

++ Sous-location totale Sous-location partielle Droits du locataire à l’égard du bailleur Sous-location régulière : Perte du droit au renouvellement Sous-location irrégulière : cause de résiliation ou de refus de renouvellement sans indemnité d’éviction Sous-location régulière :– à défaut d’indivisibilité (1) : perte du droit au renouvellement… Lire la suite