Articles de la catégorie : Brèves

++ Lorsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie, soit confier cette réalisation à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser des opérations de ce type par le biais d’un contrat de concession d’aménagement.La question est de savoir selon quelle… Lire la suite

++ « La constitutionnalisation de l’interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. » (Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de… Lire la suite

++ 1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’opposabilité est cette « aptitude d’un droit, d’une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard des tiers (…) non en soumettant ces tiers aux obligations directement nées de ces éléments (…),… Lire la suite

++ Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux… Lire la suite

++ Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat.Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis,… Lire la suite

++ 1. Le délai de péremption Selon les dispositions de l’article 24 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifiées par l’article 1er du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (JORF 12 juin 1994), « l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a… Lire la suite

++ Réponse à la question d’Isabelle, sous l’article « Modification et révision d’un plan local d’urbanisme », qui était la suivante : Concernant le classement en zone naturelle d’un secteur comprenant une ICPE existante, pourrais-je savoir si cela permet, à plus ou moins long terme, la fermeture… Lire la suite

++ 1. Frais nécessaires de recouvrement (articles 90 de la loi ENL et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965)Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis… Lire la suite

++ Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à… Lire la suite

++ L’introduction de considérations environnementales dans le droit de l’urbanisme date de la loi SRU, qui introduit dans le Code de l’Urbanisme l’article L. 121-1, qui pose les principes généraux du droit de l’environnement. L’article L. 121-1 est opposable aux schémas… Lire la suite