Articles de la catégorie : Brèves

++ La loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a modifié les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts, relatifs à la taxe de 3% : « Art. 990 D. Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies… Lire la suite

++ 1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce terrain a été rendu constructible… Lire la suite

++ Les droits d’enregistrement « sont liquidés sur le prix exprimé [dans l’acte de vente], en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (article 683 du Code général des… Lire la suite

++ En application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Mais quel agent immobilier a droit au versement de cette commission en cas de concurrence entre agents détenteurs de mandats non exclusifs… Lire la suite

++ Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente,… Lire la suite

++ Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence principale, montant plafonné à… Lire la suite

++ La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics. 1. Termites Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au sein desquels le maire peut obliger les propriétaires… Lire la suite

++ 1. Textes applicables L. 631-7 CCH (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2007) : « Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement… Lire la suite

++ A. Sur les notifications L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2007, fait passer le délai de convocation aux assemblées générales de « 15 jours au moins » à « 21 jours au moins » avant la… Lire la suite

++ Il existe une particularité des concessions d’aménagement en droit interne français, prise en compte par la jurisprudence CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des architectes de Milan. La quasi-totalité des concessions d’aménagement à la française présente un caractère onéreux pour la collectivité, car très souvent la collectivité s’engage à participer… Lire la suite