Articles de la catégorie : Droit immobilier

++ La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018 et par le Sénat le 16 octobre 2018.   Si elle fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par application de l’article 61 de la Constitution, ce… Lire la suite

++ La loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Riche de plus de 250 articles, ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers… Lire la suite

++ Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009. En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux… Lire la suite

++ Par un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a élargi le champ des hypothèses dans lesquelles une servitude conventionnelle est opposable à l’acquéreur du fonds servant. Lire la suite

++ Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer l’utilité de rédiger soigneusement les clauses insérées dans les promesses de vente et autres compromis. Dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057), la… Lire la suite

++ La Ministre du Logement vient d’ordonner aux préfets, par instruction du 12 mars 2009, de mettre en œuvre des mesures de prévention des expulsions locatives. Il s’agit de : mettre en place les commissions départementales de prévention des expulsions, prévues par la loi de mobilisation pour le logement, développer l’intermédiation… Lire la suite

++ 1. Position jurisprudentielle antérieure L’article L. 1224-1 nouveau du Code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise… Lire la suite

++ L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en… Lire la suite

++ En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L’urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d’usage; L’extension du droit de préemption des communes; Le volet… Lire la suite

++ Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que « l’obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remise en l’état antérieures à la conclusion de leur… Lire la suite