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Articles de la catégorie : Droit immobilier

Les charges augmentatives du prix en matière de droit d’enregistrement

++ Les droits d’enregistrement « sont liquidés sur le prix exprimé [dans l’acte de vente], en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (article 683 du Code général des… Lire la suite

Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession

++ Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente,… Lire la suite

Les diagnostics techniques liés à la détention de l’immeuble

++ La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics. 1. Termites Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au sein desquels le maire peut obliger les propriétaires… Lire la suite

La réglementation sur le changement d’usage (L. 631-7 CCH)

++ 1. Textes applicables L. 631-7 CCH (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2007) : « Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement… Lire la suite

Projet de loi instituant un droit au logement opposable

++ 1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’opposabilité est cette « aptitude d’un droit, d’une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l’égard des tiers (…) non en soumettant ces tiers aux obligations directement nées de ces éléments (…),… Lire la suite

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