Articles de la catégorie : Construction

++ La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004 font obligation aux experts judiciaires de suivre une formation « sur la connaissance qu’il[s ont] acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure… Lire la suite

++ Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des Conflits a décidé que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l’action… Lire la suite

++ « Attendu qu’ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l’exclusion de la «spécialité» étanchéité n’était mentionnée à la police que pour l’activité B101 couverture, plomberie, zinguerie, la… Lire la suite

++ Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247). Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011. La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois… Lire la suite

++ Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il résulte de cette… Lire la suite

++ La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à s’interroger, d’une part, sur… Lire la suite

++ Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en cours ? Le Conseil d’Etat vient d’apporte… Lire la suite

++ Les faits de l’espèce : La SCI Les Sources, maître d’ouvrage, a sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur ROLAND, architecte et avec le concours de la société SOPRA pour le lot gros-œuvre, fait construire un immeuble à usage… Lire la suite

++ Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’article R. 123-45 du code de la construction et… Lire la suite

++ Texte de référence : décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 Articles : R. 261-18, R. 261-18-1 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation Le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la… Lire la suite