Articles de la catégorie : Brèves

++ Le garde des sceaux a présenté mercredi 19 avril une ordonnance réformant la saisie immobilière.Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son… Lire la suite

++ Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté le… Lire la suite

++ Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard. Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement… Lire la suite

++ Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas, en l’état actuel du droit communautaire, à une législation d’un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans… Lire la suite

++ D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les principes de la responsabilité… Lire la suite

++ Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l’attractivité économique. Or, le rapport « Doing Business » 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n’est classée qu’au 44ème rang des pays où il… Lire la suite

++ Juriste Droit immobilier, de l’Urbanisme et de l’Environnement INFORMATIONS PERSONNELLES Marie Sacchet mariesacchet@yahoo.fr… Lire la suite